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Facture : les mentions obligatoires en France
En France, une facture entre professionnels doit comporter des mentions précises, sous peine d'amende. Voici la liste, le cas de l'auto-entrepreneur, les règles de paiement et ce qui change avec la facture électronique.
Les mentions à faire figurer
- la date d'émission et un numéro unique, dans une suite chronologique et continue ;
- le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN ou SIRET du vendeur ;
- le nom et l'adresse du client ;
- le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client professionnel s'il en a un ;
- la date de la vente ou de la prestation ;
- pour chaque ligne : la désignation, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ;
- les éventuels rabais ou remises ;
- le total hors taxes, le montant de la TVA et le total TTC ;
- la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les taux de TVA
- 20 % : taux normal, la plupart des biens et services ;
- 10 % : par exemple la restauration et certains travaux dans les logements ;
- 5,5 % : par exemple la plupart des produits alimentaires ;
- 2,1 % : par exemple certains médicaments remboursables et la presse.
Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous devez écrire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les autres mentions restent obligatoires, notamment votre numéro SIRET.
Un exemple
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Réparation d'écran de smartphone | 1 | 90,00 € | 90,00 € |
| Verre trempé posé | 2 | 15,00 € | 30,00 € |
Total HT 120,00 € · TVA 20 % 24,00 € · Total TTC 144,00 €.
Délais et retards de paiement
Sans accord, le paiement est dû 30 jours après la réception de la marchandise ou la fin de la prestation. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture (ou 45 jours fin de mois). En cas de retard, les pénalités ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal, et l'indemnité de 40 € est due de plein droit.
La facture électronique
La France généralise la facture électronique entre entreprises : toutes devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, et les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée. Une facture PDF suffit encore pour vos clients particuliers. InvoiceMate n'est pas une plateforme agréée : vérifiez sur impots.gouv.fr les obligations qui vous concernent.
Faites-la maintenant
Remplissez le générateur de factures gratuit, choisissez l'euro et téléchargez le PDF. Dans l'appli InvoiceMate, en français, chaque facture est numérotée toute seule, la TVA s'applique ligne par ligne, votre numéro s'imprime et la facture part par WhatsApp.
Questions fréquentes
Combien de temps garder mes factures ?
Dix ans selon le Code de commerce ; l'administration fiscale peut contrôler les six dernières années.
Une facture à un particulier est-elle obligatoire ?
Pour la plupart des ventes, seulement si le client la demande ; pour les prestations de services de plus de 25 € TTC, une note est obligatoire.
Puis-je envoyer la facture par WhatsApp ?
Pour un client particulier, oui, en PDF. Entre entreprises, la facture électronique via une plateforme agréée devient progressivement obligatoire.
InvoiceMate déclare-t-il ma TVA ?
Non. L'appli fait les factures et suit les paiements ; les déclarations restent à faire par vous ou votre comptable.